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Mentions légales
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D’UTILISER NOTRE SITE. LE SIMPLE FAIT D’UTILISER LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE CONTRAT, NOUS VOUS PRIONS DE NE PAS UTILISER NOTRE SITE.
Les termes de ce contrat concernent le site Internet Eurimark, fourni par l’Office Ernest T. Freylinger, société anonyme.
Adresse postale : B.P. 48, L-8001 Strassen (Grand-Duché de Luxembourg)
Contact: contact@eurimark.com
En choisissant d’accéder à ce site, aux pages qu’il contient, aux produits, services, informations, outils et matériel contenus ou décrits dans ce site, et en utilisant les informations et les outils mis à votre disposition sur ce site, vous marquez votre accord et votre compréhension des termes d’utilisation du présent contrat, et vous vous engagez à respecter ce contrat.
Eurimark se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et l’utilisation du Site restera soumise aux conditions les plus récentes, telles qu’accessibles sur le Site au moment de l’utilisation.
Tous les services fournis par Eurimark sont rendus par des conseils en propriété industrielle spécialisés en marques ou des conseils en marques et autorisés à pratiquer devant les offices des marques.
1. Définitions préliminaires
Dans ce contrat, nous utiliserons des termes précis, qui correspondent aux définitions suivantes:
Contrat : les présentes conditions générales d’utilisation.
Eurimark : il s’agit du Site Internet ayant pour mission de promouvoir les services d’enregistrement de marques et autres services y relatifs rendus par des partenaires.
Conseil : il s’agit du conseil en propriété industrielle, du conseil en marque ou de la société de conseils en marque, chargé(e) d’effectuer les services que vous commandez, sur un certain Territoire, et intervenant dans le cours normal de son travail.
Les parties : vous et Eurimark. Eurimark est responsable des services que vous commandez.
Honoraires : le montant, dans la monnaie précisée pour chaque cas particulier, que vous devrez payer lors de l’accès au Site pour recevoir le service que vous commandez.
Pouvoir : il s’agit de l’autorisation écrite et légalisée que vous fournirez à Eurimark et au Conseil pour leur permettre d’effectuer toutes les actions nécessaires à l’enregistrement de la marque au nom du Titulaire.
Demande de Service : il s’agit du formulaire que vous remplissez sur le Site, avec les données requises par Eurimark et le Conseil pour rendre un service précis.
Contrat spécifique : il s’agit de l’accord selon lequel Eurimark s’engage à effectuer les services qui lui ont été commandés, par le biais d’une Demande de Service particulière proposée sur la page Web. L’Utilisateur s’engage, de son côté, à fournir toutes les informations nécessaires demandées sur la page Web, de même qu’à payer les Honoraires prévus pour ce service.
Titulaire : c’est le propriétaire de la Marque ou du Nom de Domaine qu’il souhaite faire enregistrer; il doit s’identifier comme tel sur le Formulaire de Demande de Marque ou de Nom de Domaine. Le Titulaire peut être une personne physique ou une personne morale, agir pour lui-même ou par le biais d’un représentant.
Vous êtes le Titulaire ou son représentant, identifié en tant que tel lors de l’accès au Site, et Vous êtes responsable de toutes informations que vous allez introduire dans le(s) formulaire(s) de Demande de Service. Si Vous êtes le représentant du titulaire, vous devez être expressément désigné par le Titulaire pour donner les informations sur le Site. C’est avec Vous qu’Eurimark communiquera.
L’Office des Marques : il s’agit de l’autorité gouvernementale du pays ou territoire dans lequel le Conseil va déposer la demande d’enregistrement.
Le Site est le site www.eurimark.com, sur lequel sont offerts les services relatifs à l‘enregistrement de marques ou de noms de domaine.
Le Territoire : il s’agit exclusivement du(des) pays ou entité(s) territoriale(s) dans le(s)quel(s) le Conseil rendra les services que vous avez commandés sur le Site.
2. les informations fournies
Les informations publiées sur le Site seront considérées comme des communications commerciales au sens de la loi du 14 août 2000 sur le commerce électronique. En accédant au Site, tous les utilisateurs acceptent à l’avance les communications de nature commerciale qu’ils recevront, via le Site ou par courrier électronique, de la part d’Eurimark ou de ses partenaires.
Les informations fournies sur le Site ont été préparées sur base d’informations accessibles publiquement, de données et de connaissances développées en interne et d’autres sources considérées comme fiables. Ces informations sont susceptibles d’être modifiées sans avertissement préalable. Nous avons pris grand soin de vérifier que ces informations soient exactes et que les points de vue exprimés soient impartiaux et raisonnables. Toutes les opinions et les estimations exprimées constituent notre point de vue personnel mais il ne s’agit nullement de conseils légaux, qu’ils soient d’ordre général ou privé.
Les produits et services pourraient ne pas s’appliquer à Vous, ou ne pas Vous convenir. Il va de soi que les informations fournies sur le Site n’engagent pas les auteurs, les éditeurs et Eurimark comme s’ils donnaient des conseils ou des services légaux ou professionnels. Ainsi donc, ces informations ne doivent pas être utilisées comme substitut à une consultation avec des conseillers légaux professionnels. Si vous avez besoin de renseignements spécifiques ou d’une proposition particulière mieux adaptée à votre situation, à vos obligations légales ou à vos risques, nous vous proposons plutôt de nous consulter avant de prendre une décision qui pourrait être lourde de conséquences.
L’application et l’impact des lois peuvent varier grandement selon les faits spécifiques qui sont concernés. Du fait de la nature changeante des lois, des statuts et des règlements, et des hasards inhérents aux communications électroniques, Eurimark ne peut garantir ou certifier que le Site ne sera pas interrompu, ou retardé, et qu’il ne contiendra pas d’erreur, d’oubli ou de virus.
3. Limitation de responsabilité
La présente limitation de responsabilité est établie au bénéfice d’Eurimark, de ses partenaires et agents, et de leurs employés.
a. Limitation de responsabilité principale
Les visiteurs accèdent au Site par le réseau de communication d’Internet. Ils déclarent être conscients des risques et les accepter. Eurimark ne peut en aucune cas être tenu pour responsable des dommages que connaîtrait le visiteur pendant ou après sa visite sur le Site.
Il est rappelé à tous les utilisateurs d’Internet qu’ils doivent préalablement faire les démarches nécessaires pour se protéger, protéger leurs données et/ou leurs logiciels de possibles attaques de virus.
Eurimark se réserve le droit de pouvoir cesser, à tout moment, de fournir des informations, dans leur entièreté ou partiellement.
Quoique le Site soit conçu pour fournir en temps voulu des informations valables, sur base de sources considérées comme fiables, il se peut que son contenu ne convienne pas, qu’il soit incomplet ou qu’il ne soit pas mis à jour, ou encore qu’il contienne des imprécisions techniques ou des erreurs typographiques. Eurimark s’efforce de limiter autant que possible les inconvénients causés par ces erreurs. Eurimark décline cependant toute responsabilité quant aux problèmes qui pourraient survenir lors de l’utilisation du Site.
Les informations continues dans le Site n’impliquent pas la création d’une relation conseil-client: elles ne peuvent donc être utilisées pour d’autres buts que l’information générale. Ces informations ne seront pas considérées comme étant des informations officielles ou un substitut de conseil professionnel, de sorte que nous recommandons fortement au visiteur du Site de vérifier par lui-même le contenu de ces informations. Avant d’entreprendre quoi que ce soit, ou avant de renoncer à entreprendre une action sur base des informations trouvées sur le Site, nous conseillons de prendre l’avis d’un professionnel.
Ni Eurimark, ni ses agents ou ses sous-traitants – dans la mesure la plus large autorisée par la loi, les statuts et/ou les règlements - ne seront passibles – quelques soient les circonstances - de dommages et intérêts directs, indirects ou spéciaux, de faux frais, de dommages et intérêts, de revendications ou d’exigences, de remboursement de pertes , même si Eurimark devait être averti de la possibilité d’une telle requête, et même si Eurimark avait des raisons de connaître l’éventualité de tels dommages, revendications ou exigences, qui pourraient survenir de quelque manière que ce soit, en relation avec les points suivants mais de manière non limitative à ces points:
• Tous défauts, virus et autres dysfonctionnements causés par l’utilisation d’un équipement particulier et autres softwares utilisés en relation avec l’accès ou l’utilisation du Site,
• Les informations fournies sur le Site ou via le Site,
• L’interception, la modification, la mauvaise utilisation des informations fournies à Eurimark ou à Vous,
• la mauvaise utilisation du Site,
• l’utilisation ou la non-accessibilité du Site,
• La perte de données,
• Le téléchargement ou l’utilisation de logiciels accessibles via le Site, ou
• Les revendication de tiers en relation avec l’utilisation du Site.
Par la présente, Eurimark décline également toute responsabilité – expresse, statutaire ou implicite – concernant le Site et son contenu, ce qui inclut –mais ne se limite pas nécessairement à - toutes les responsabilités liées à la commercialisation, la non-contrefaçon, l’adaptabilité à un but ou à un usage particulier, et toutes les responsabilités aux performances du produit, à la distribution et/ou à un usage pour un but particulier selon les lois, statuts et règlements applicables dans les diverses juridictions applicables.
b. Les services rendus sur le Site
Eurimark est responsable de rendre les services pour lesquels un contrat a été souscrit sur le Site.
Eurimark et le Conseil ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables au cas où une marque ne serait pas admise à l’enregistrement. Vous acceptez ab initio que toute objection, toute opposition, tout rejet qui empêcherait l’aboutissement du processus d’enregistrement ne dépend pas de la responsabilité d’Eurimark, de ses Directeurs, de ses Employés et de ses Conseils, et par là Vous renoncez à réclamer toute compensation.
Eurimark et le Conseil ont l’obligation de rendre le Service commandé, après qu’ils aient reçu de votre part
(i) les informations nécessaires à l’exécution de la Demande de Service proposée sur le Site,
(ii) le paiement des Honoraires y relatifs, et
(iii) le Pouvoir, quand un tel document est nécessaire.
Toutes les actions entreprises par Eurimark et le Conseil seront accomplies en fonction des informations fournies par l’Utilisateur. Pour cette raison, Eurimark et le Conseil ne peuvent être tenus pour responsables au cas où les informations fournies contiendraient des erreurs ou des oublis ou si elles empiètent sur les droits de tierces parties. Vous êtes absolument responsables des données fournies dans la Demande de Service qui se trouve sur le Site, qu’elles aient été recommandées par Eurimark ou non. Par le simple fait de remplir sur le Site un formulaire de Demande de Service, Vous déclarez garantir à Eurimark que toutes les informations fournies sur le formulaire sont exactes et basées sur les principes de la bonne foi et vous garantissez également que vous avez pris connaissance du présent Contrat dans son entièreté ainsi que des contrats qui y sont associés, notamment issus des Demandes de Service.
Le service de surveillance et le service de recherche de marques antérieures peuvent contenir des erreurs et des oublis, liés aux bases de données qui fournissent les renseignements, qu’elles soient ou non propriété de tiers, qu’elles proviennent des Offices de Marques nationaux ou régionaux ou de l’Administration de l’Enregistrement et qui peuvent elles-mêmes contenir des erreurs ou des oublis. Vous déchargez de toute responsabilité Eurimark et ses Conseils, et renoncez à réclamer des indemnités pour des erreurs ou des renseignements incomplets, ou pour recommandations et/ou des propositions qu’Eurimark aura faites sur base de ces informations.
Lorsque vous soumettez la Demande de Service, alors que vous n’êtes pas vous-même le Titulaire, Vous devez certifier que vous êtes le représentant autorisé par Titulaire pour demander les services en son nom, et ce faisant, Vous et le Titulaire êtes liés selon les termes du présent Contrat.
Vous êtes tenus de contracter, endéans les délais fixés par Eurimark, les services légaux en cas d’objection, d’opposition, et de refus au cours de la procédure sélectionnée dans la Demande de Service. Vous devez être conscients que les délais sont contraignants: cela signifie que si l’action requise n’est pas effectuée avant l’expiration du délai, vous délaissez le droit à l’action, ce qui mène habituellement à la perte de la Demande d’Enregistrement et/ou aux autres droits. Vous devez coopérer de manière intégrale, complète et opportune, et fournir, durant la procédure sélectionnée dans la Demande de Service, des renseignements précis et dignes de confiance, qui répondent aux exigences requises pour ce qui concerne les renseignements dans les termes de réponse indiqués par Eurimark.
Par le biais du présent Contrat, Vous déclarez que Vous êtes entièrement responsable de vos actes, et que Vous répondrez pour toute revendication, plainte, procédure judiciaire, réclamation de dommages et intérêts, de pertes et profits, torts ou défraiements qui dépendront directement ou indirectement de vos actes.
Vous, et Vous seuls, êtes responsables des termes et critères de recherché que Vous utilisez pour effectuer vos recherches on-line. Il est de votre devoir de soumettre votre demande on-line. Les résultats des recherches qui seront contenus dans les rapports de recherche ne vaudront que pour les termes exacts qui auront été recherchés. Les données contenues dans les résultats de vos recherches servent uniquement à votre information, et ne constituent en aucun cas un conseil légal. Votre évaluation de ces résultats ne peut en aucun cas constituer une relation client-conseil. Nous avons pris toutes les mesures possibles pour assurer l’exactitude et la pleine réalisation des rapports de recherche. Nous ne pouvons toutefois vérifier que la recherche révèlera chaque marque identique ou substantiellement similaire à celle que vous avez introduite, ni que le rapport de recherche sera complet.
Un certain nombre de facteurs peuvent influencer le résultat de la recherche, parmi lesquels on retrouve notamment
(1) les registres incomplets;
(2) les registres non valables;
(3) les registres non mis à jour; et
(4) les erreurs humaines et/ou informatiques. Cette liste n’est pas exhaustive, et les registres dont il est fait mention peuvent être ceux de n’importe quelle origine utilisés pour effectuer la recherche.
4. Droit d’auteur et de reproduction
Le Site, conjointement à tous ses contenus, y compris son layout, est régi par les lois sur la propriété intellectuelle, et plus particulièrement par la loi sur les droits d’auteurs et les marques. Tout programme, toute publication, tout modèle, produit, procédé, logiciel, toute technologie, information, tout savoir-faire et toute idée décrit(e) dans ce document peut être assujetti(e) à d’autres droits, y compris d’autres droits de propriété intellectuelle ; ils sont la propriété d’Eurimark, de ses partenaires et/ou d’autres parties intéressées, et ne vous sont pas concédés en licence par le présent Contrat.
Eurimark, ou un autre propriétaire, ne fournira pas de licence, d’autorisation, de droit d’usage ou d’autre titre ou droit lié aux droits de propriété intellectuelle dont il est le titulaire, sur ce Site ou de par son contenu. Par conséquent, toute reproduction ou représentation, entière ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément du présent Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, toute transmission par voie électronique ou autre, toute modification, tout usage et toute création de lien à ce Site ou à une partie de ce Site, que ce soit pour un usage privé ou public, est formellement interdit sans l’accord écrit préalable d’Eurimark.
Sauf mention contraire, le Visiteur est autorisé à lire, à télécharger et à imprimer les documents et les renseignements aux conditions suivantes :
• Les documents et les renseignements ne pourront en aucune manière être modifiés, et
• Les documents ne pourront être reproduits séparément lors de la visualisation et de l’utilisation du Site.
Les seuls droits - implicites et explicites - conférés au Visiteur sont une autorisation d’usage du Site et en aucun cas, ils ne constituent un transfert de droits ou de propriété, ou un autre transfert, ou une création de droits, de titres ou de tolérances en relation avec le Site.
En cas de conflit lié aux termes et conditions d’usage des produits et services spécifiques du présent Contrat, les conditions spécifiques à ces produits et services prévaudront.
5. Les sites annexes
Eurimark ne peut revoir systématiquement le contenu des sites annexes et ne peut vérifier la véracité, l’adéquation, l’accessibilité et/ou la sûreté des sites annexes. Eurimark ne peut être tenu pour responsable des contenus présentés sur d’autres sites Internet, ni de leur légalité, ni de l’exactitude des informations qu’ils contiennent. Vous êtes tenus de vérifier par vous-mêmes que vous remplissez les conditions requises pour accéder à ces sites web.
6. Accord de confidentialité
Eurimark vous fournira un mot de passé ou une clé d’accès personnelle pour accéder à votre compte client. Vous serez responsables de la bonne garde ou de divulgation de ce mot de passe, ainsi que de l’usage que vous en ferez.
Les utilisateurs du présent Site sont informés que leurs données personnelles peuvent être utilisées par Eurimark, par ses partenaires et les autres parties concernées, et être ainsi traitées automatiquement. Les données d’identification que vous fournirez au Site (Les Données) seront traitées selon la loi luxembourgeoise du 2 Août 2002 sur la protection des données personnelles qui règle notamment l’utilisation qui peut être faite des données personnelles dans des programmes informatiques.
Votre adresse IP est enregistrée automatiquement dans le système. Cela ne vous identifie pas personnellement, et Vous restez anonyme à moins que vous n’ayez volontairement fourni les données permettant de vous identifier.
Il peut arriver que l’on vous demande de fournir certaines données telles que votre nom, votre adresse Internet ou votre adresse postale, ou encore d’autres données comme votre pays de résidence, votre région ou d’autres informations, par le biais d’un formulaire spécifique.
Les données personnelles peuvent être stockées momentanément dans la mémoire ou enregistrées sur votre propre ordinateur dans le but de faciliter la navigation sur le Site (cookies). Vous autorisez Eurimark ou ses partenaires à en faire de même.
Les Données ne seront pas communiqués à des tierces parties non autorisées, elles ne seront collectées que pour vous permettre d’utiliser les différents outils nécessaires à l’obtention des renseignements et pour établir des statistiques ou des statistiques. Les Données ne seront pas utilisées pour d’autres buts que ceux indiqués et ne seront pas conservées dans notre système au-delà du temps nécessaire à la réalisation de ces buts. La fourniture des Données n’est pas obligatoire, mais elle conditionne l’accès à certains outils offerts sur le Site.
Eurimark s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour sécuriser les données. Il est toutefois impossible d’éliminer tous les risques inhérents à l’utilisation d’Internet. C’est pourquoi Vous devez être conscients, au moment où vous entrez les Données, qu’il n’est pas impossible que d’autres utilisateurs d’Internet puissent visualiser ces Données.
Selon la loi sur la protection des données individuelles, Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les modifier, et de vous opposer à l’utilisation de vos données. Si vous désirez user de ce droit, veuillez contacter Eurimark par email or par courrier à l’adresse suivante :
Po Box: B.P 48, L-8001 Strassen (Grand-Duchy of Luxembourg)
Adresse Email: contact@eurimark.com
7. La communication Online
Les messages que vous envoyez par email à Eurimark ou à ses partenaires peuvent ne pas être sécurisés. Eurimark vous recommande dès lors de ne pas lui envoyer par e-mail de renseignements confidentiels . Si vous envoyez tout de même des messages par e-mail à Eurimark ou à ses partenaires, Vous acceptez le risque que ces messages puissent être interceptés, utilisés à mauvais escient ou même modifiés par des tiers. De ce fait, si cela devait arriver, vous acceptez de décharger Eurimark ou ses partenaires de ses obligations de confidentialité.
8. Tarifs
L’accès au Site est gratuit, et n’implique aucun frais autre que ceux des fournisseurs d’accès à Internet ou frais de téléphone, qui sont facturés directement au client par l’opérateur.
Les frais des différents services offerts sur le Site sont ceux repris sur les tarifs en vigueur au moment où vous introduisez votre Demande de Service.
En fonction de la Demande de Service introduite, vous paierez à Eurimark le prix de ce service. Les montants payés ne peuvent être remboursés. Vous devez donc accepter:
(1) De donner des informations qui soient à jour, complètes et appropriées, par rapport au service que vous demandez, et
(2) De faire en sorte que ces informations soient tenues à jour, toujours complètes et appropriées.
Eurimark ne vous remboursera pas les Honoraires payés pour des erreurs ou des omissions que Vous aurez causées, ou si vous commettez des infractions au Contrat, si vous fournissez des informations non correctes lors de l’introduction d’une Demande de Service, ou bien encore des modifications erronées des informations requises pour pouvoir procéder à la Demande de Service.
Vous acceptez et déclarez que si Vous n’introduisez pas la Demande de Service endéans le délai fixé par Eurimark, il sera considéré ipso jure que vous avez renoncé à poursuivre la procédure de la Demande de Service en cours, mettant ainsi fin au Contrat Spécifique sans qu’Eurimark doive vous rembourser quoi que ce soit.
9. Paiements sécurisés
Les paiements par carte de crédit se feront par le biais de la société de paiement Cetrel S.C. (www.cetrel.lu). Cette société a établi de hautes mesures de sécurité afin d’éviter la perte d’informations, le mauvais usage ou l’altération de l’information. Le Site possède ses propres serveurs de sécurité et toutes les données personnelles sont cryptées durant les transactions.
10. Dispositions générales
Les retards et les erreurs résultat de force majeure ne pourront être considérées comme étant une rupture de contrat de la part d’Eurimark ou du Conseil ; ceci inclut, mais sans s’y limiter, les problèmes provenant d’éléments naturels, d’incendies, de faits de guerre, d’attaques contre la sécurité nationale, de coups d’état, ou les interruptions du Site liées à des problèmes techniques majeurs déterminés par Eurimark.
Eurimark se réserve le droit de mettre fin au Contrat et à votre autorisation d’utiliser le Site dès le moment où Vous cessez de vous conformer à vos obligations envers Eurimark. Toute information inexacte que Vous fournirez pourra être la cause d’une rupture de Contrat, de même si Vous refusez de mettre à jour ou de fournir les informations requises, ou encore si vous ne fournissez pas les instructions nécessaires pour la continuation du Service requis endéans le délai fixé par Eurimark.
Toutes les communications entre les Parties se feront par e-mail ou par fax, aux adresses des Parties, sauf circonstances particulières légales ou pratiques préalablement mises au point et acceptées entre les Parties.
Eurimark se réserve le droit de rejeter une Demande de Service, sans devoir se justifier.
La renonciation à une rupture du Contrat ne signifie pas automatiquement un renoncement à obtenir réparation d’autres ruptures du Contrat. Tous les recours compris dans le présent Contrat sont supplémentaires aux recours de justice et autres recours prévus par la loi, et peuvent être cumulés. La renonciation à faire valoir ses droits ne constituera pas une renonciation et ne créera pas d'obstacle à l'applications des dits droits. Aucune exception ou renonciation à la présente disposition du contrat ne liera les Parties sauf si cette exception ou renonciation fait l'objet d'un écrit et est signée par la partie renonçante.
Si l'une ou toutes les dispositions du présent Contrat ne pouvaient être appliquées elles seraient limitées ou éliminées de la manière la plus minime possible de manière à permettre le maintien en vigueur du présent Contrat.
Vous reconnaissez que le présent Contrat représente un accord complet et réglant de façon exclusive les relations entre Vous et Eurimark. Ce Contrat remplace tout contrat ou tout accord précédent , oral ou écrit, qu’il soit établi par les coutumes, les usages, les règles ou les décisions de jurisprudence ou la tradition.
11. Loi applicable
Tout conflit lié à l’utilisation du Site sera réglé par les lois en vigueur sur le territoire du Luxembourg.
Eurimark et ses partenaires s’engagent à respecter toutes les lois luxembourgeoises et les règlements d’application à l’usage des sites Internet. Tout litige relatif au présent Site sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, à Luxembourg. L’accès au Site sera considéré comme ayant eu lieu à l’endroit où Eurimark possède ses bureaux, à la date et à l’heure montrées par le serveur d’Eurimark, les scripts de connection faisant foi.
Dans le cas où existerait une incompatibilité ou une différence d’interprétation entre les différents langages utilisés sur le Site pour le présent Contrat , la version anglaise prévaudra.
Chaque Partie sera tenue de payer ses propres frais et dépens en cas de litige.