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Qu’entend-on par “droits non enregistrés” ?

Les signes non enregistrés qui sont utilisés dans le commerce confèrent une protection uniquement dans les régions où ces signes ont réellement été utilisés; ils ne peuvent donc conférer qu’une protection limitée.
Une marque peut donc avoir certains droits qui lui sont associés alors même qu’elle n’a pas été enregistrée. L’étendue de la protection qui lui est ainsi conférée est toutefois limitée, et de tels droits ne peuvent être reconnus que par le biais d’une recherche intelligible.

Recherche de marques – Les questions les plus fréquentes

1. Est-il conseillé de procéder à une recherche avant de faire enregistrer une marque ?
2. Qu’est-ce qu’une recherche de marque intelligible ?
3. Une recherche préliminaire peut-elle déterminer avec certitude si une marque est disponible ?
4. Quel genre d’information vais-je recevoir si je procède à une recherche préliminaire ?
5. Que contiennent les copies des marques citées dans la recherche ?
6. Comment puis-je déterminer si une marque antérieure constitue un réel obstacle à l’enregistrement de ma marque ?
   
7. En quoi consiste l’analyse d’une recherche préliminaire ?
8. Qu’est-ce qu’une marque “pending” ou “en attente”?
9. Qu’est-ce qu’une marque abandonnée ?
10. Qu’est-ce qu’une marque morte ?
11. Qu’est-ce qu’une marque valide ?
12. Qu’entend-on par “droits non enregistrés” ?
13. Un nom de commerce peut-il être une marque?